Ref
8920219
Le droit d'auteur
Être du bon côté de la loi sur les droits d'auteur
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Formation dispensée par
La protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre. Si le droit moral reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de son intégrité, les droits patrimoniaux confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre indispensable pour l’entreprise.
Objectifs
Cerner le cadre juridique de la protection des créations intellectuelles afin de permettre à l'entreprise de les valoriser et de les exploiter en toute sécurité
Identifier les moyens de défense face aux pirates et contrefacteurs
Maîtriser les spécificités du droit d'auteur face aux technologies de l'information et de la communication
Identifier les moyens de défense face aux pirates et contrefacteurs
Maîtriser les spécificités du droit d'auteur face aux technologies de l'information et de la communication
Compétences acquises
Appréhender les risques liés au droit d’auteur, dans le monde numérique notamment
Public
Responsables juridiques et juristes
Responsables de la propriété intellectuelle
Responsables de la communication
Toute personne en charge de la protection et de l'exploitation des œuvres de l'esprit au sein de sa structure
Responsables de la propriété intellectuelle
Responsables de la communication
Toute personne en charge de la protection et de l'exploitation des œuvres de l'esprit au sein de sa structure
Prérequis
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation " Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle " (code 20071)
Programme
Pendant
Le droit d'auteur
Maîtriser le cadre juridique du droit d'auteur
Identifier une œuvre protégeable
- Définir une œuvre protégeable
- Faire le point sur la protection des idées et des concepts
La titularité des droits d'auteur
- Les œuvres de commande, collective, de collaboration et dérivée
- La création de salariés, stagiaires, intérimaires et fonctionnaires
- Les droits voisins du droit d'auteur : artiste interprète, producteur de phonogramme et de vidéogramme et entreprises audiovisuelles
Cerner les prérogatives conférées par le droit d'auteur
- Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l'œuvre, retrait et repentir
- Les droits patrimoniaux : reproduction (adaptation, copie, fixation matérielle) et représentation (diffusion, distribution, communication au public)
- La durée des droits d'auteur
- Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille, revue de presse…
Étude de cas : à travers l'analyse de la jurisprudence récente, identification des dernières évolutions du droit d'auteur
Exploiter et défendre une œuvre protégée par le droit d'auteur
Exploiter une œuvre en toute sécurité
- Exploitation directe et contrat de cession
- Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination, durée de la cession et lieu d'exploitation des droits
- La rémunération de l'auteur
- La garantie de jouissance paisible
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un contrat de cession
Optimiser la protection
- Mesurer l'intérêt d'un dépôt probatoire
- Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures (revendications…)
- Les mesures techniques de protection
Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon et au piratage
- Identifier les actes répréhensibles
- L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon
- Les procédures de saisie
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Faire le point sur le droit d'auteur face aux technologies de l'information
La protection des Bases De Données (BDD)
- Le double système de protection des bases de données : le droit d’auteur et le droit du producteur
- Les limites de la protection avec les dernières décisions de jurisprudence
Étude de cas : analyse d'une licence d'exploitation d'une BDD
Le régime des logiciels
- Distinguer les droits de l'auteur et les droits des utilisateurs
- Droit d'auteur et brevet : choisir la protection adéquate
- Les logiciels libres
Droit d'auteur et internet : téléchargement des œuvres, hyperlien, peer to peer…
- Le régime des liens hypertextes
- Loi applicable : faire respecter son droit à l'étranger
- Les régimes de responsabilité : intermédiaires techniques, responsabilité au sein de l'entreprise...
Droit d'auteur dans la société de l'information
- L'impact de la société de l'information sur le droit d'auteur
- Les exceptions introduites par la loi DADVSI
- La conciliation des exceptions aux droits d'auteur et les DRM
- La lutte contre le téléchargement illégal et contre la contrefaçon (lois HADOPI)
Certification
Modalité d'évaluation
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l’intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Nos intervenants
Marie Soulez
Avocate
ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Date de mise à jour : 12/12/2024